Réclamations et arbitrage / Résolution des litiges clients

(dernière révision : 26/12/2025)

 

1.1  Toute réclamation ou contestation doit être soumise dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date d’apparition du problème. Toute réclamation soumise après ce délai sera considérée comme nulle.

1.2  Pour soumettre une réclamation, vous devez contacter le Service client par e-mail à l’adresse suivante : [email protected], dans les plus brefs délais, en fournissant tous les documents, éléments et informations nécessaires à son examen. La Société étudiera la réclamation et communiquera sa décision dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

1.3  La réclamation doit contenir des informations précises sur le titulaire du compte, notamment son nom et prénom, son identifiant utilisateur ainsi que son numéro de téléphone, en complément de toutes les informations pertinentes en lien avec la réclamation.

1.4  En cas de litige, les données du serveur prévaudront sur tout enregistrement personnel ou toute donnée issue de l’appareil du joueur. En cas de divergence entre les données du serveur et celles de l’appareil du joueur, les informations enregistrées sur le serveur de la Société feront foi et constitueront la base définitive pour la résolution du litige.

1.5  Si, après deux mois, vous n’êtes pas satisfait(e) du traitement de votre réclamation par la Société, vous pouvez envisager de recourir à un service d’arbitrage indépendant proposant un mode substitutif de résolution des différends. Il est possible de le faire via [email protected].

1.6  Par ailleurs, si vous n’êtes pas satisfait(e) de la résolution finale apportée par la Société, vous pouvez soumettre votre réclamation à la Tobique Gaming Commission. Cette démarche doit être effectuée au plus tôt sept (7) jours et au plus tard six (6) mois à compter de la date d’apparition initiale du problème, nonobstant toute disposition contraire des conditions du Service client. La réclamation doit être soumise par écrit et inclure des informations précises et exactes concernant l’identité du plaignant, ainsi que tous les éléments pertinents relatifs au litige et aux démarches entreprises auprès du Service client.

1.7  Si un litige ne peut être résolu par voie de médiation directe entre le joueur et la Société et qu’une action en justice s’avère nécessaire, toute réclamation ou tout différend résultant des présentes Conditions ou lié à l’utilisation du Site Web sera régi par le droit de Tobique.

1.8  Les parties reconnaissent que tout différend, litige ou réclamation relatif aux présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, leur violation, résiliation ou validité, relève de la compétence exclusive des juridictions de Tobique. Nous déclinons toute responsabilité au regard des lois de toute autre juridiction. En acceptant les présentes Conditions, vous consentez expressément à la compétence exclusive des tribunaux de Tobique telle que définie ci-dessus.

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